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Écrit par HCM

Catégorie : Uncategorised

Publication : 10 mars 2017

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CADRE JURIDIQUE MARITIME DU TOGO

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Écrit par HCM

Catégorie : Uncategorised

Publication : 11 octobre 2016

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L’ONAEM a été créé dans une situation d’insécurité maritime régionale et sous régionale profonde et dans un environnement maritime national peu organisé. Les échanges commerciaux par voie maritime en provenance et vers le continent africain et les échanges inter-états, ont pris de l’ampleur ces dernières années. Cette croissance des échanges a fait développer les actes de piraterie dans certaines zones du continent comme le Golfe d’Aden, le bassin somalien et plus récemment le Golfe de Guinée. Les espaces maritimes et les installations portuaires des Etats côtiers de la sous-région et ceux du Togo sont donc menacés non seulement par la piraterie et le terrorisme mais aussi par les autres actes illicites commis en mer (la pêche illicite, l’immigration clandestine, le trafic de drogue, d’êtres humains, d’armes à feu…). Au-delà de ces menaces, le secteur maritime togolais qui est censé accompagner le développement économique, n’est pas assez organisé. Il n’existe pas de coordination à proprement parler entre les administrations qui avaient un rôle à jouer en mer au nom de l’Etat. Chacune des administrations se singularisait pour mener les activités alors que l’action de l’Etat en mer se veut collégiale et coordonnée. Des informations capitales de portée nationale, relevant de domaine maritime et nécessaires à la prise de décisions n’étaient pas toujours partagées entre administrations.

C’est dans cette situation que le Chef de l’Etat a décidé de la création de l’Organisme national chargé de l’action de l’Etat en mer (ONAEM) pour reformer en profondeur le secteur maritime, pour mieux maîtriser les problèmes maritimes qui se posent afin d’y remédier efficacement.

Ainsi, l’Organisme national chargé de l’action de l’Etat en mer a été créé par décret le n°2014-113/PR du 30 avril 2014.

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Écrit par HCM

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Publication : 11 octobre 2016

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Mission et résumé des activités réalisées

La mission principale de cet organe est de renforcer l’action des administrations publiques et de coordonner les efforts intersectoriels dans le but de préserver les intérêts maritimes du Togo.

Ainsi, depuis 2014, l’ONAEM à travers ses organes que sont le Haut conseil pour la mer, les services du Conseiller pour la mer et la Préfecture maritime a mené plusieurs activités visant à améliorer l’environnement maritime togolais.

L’ONAEM a eu à organiser plusieurs activités dans la droite ligne de ses missions :

L’ONAEM a organisé successivement, les 18 septembre 2014, 18 septembre 2015, et 25 août 2016, trois réunions du Haut conseil pour la mer (HCM) présidées par le Chef de l’Etat. Ces réunions ont permis d’évaluer la mise en œuvre des décisions précédentes, de définir de nouvelles orientations et de valider plusieurs projets visant à développer le secteur maritime togolais et portés par les administrations concernées.

L’ONAEM a également organisé trois conférences maritimes successives en 2014, 2015 et 2016 pour permettre aux acteurs du domaine maritime togolais de se retrouver et d’échanger sur les défis et enjeux du secteur maritime togolais, de traduire les décisions du HCM en actions stratégiques et opérationnelles pour faciliter la mise en œuvre.

L’organisme a eu à impulser le vote de certains textes dans le domaine maritime et l’adoption de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral par le gouvernement.

• Au titre des textes réglementaires nous avons:

-          le décret n° 2015-025/PR du 27 mars 2015, portant création, attributions et organisation du comité national de sureté maritime;

-          le décret n°2015-087 /PR du 26 novembre 2015 portant création du comité d’hydrographie, d’océanographie et de la cartographie marine ;

-          le décret n°2016-063/PR du 11 mai 2016 relatif à l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise ainsi que du permis d’exploitation des engins flottants ;

-          le décret n°2016-084/PR du 04 juillet 2016 portant identification des usagers des ports, la traçabilité des marchandises et des véhicules et au contrôle de sûreté des navires et autres engins flottants dans les eaux sous juridiction togolaise ;

-         le décret n°2015-062/PR du 09 septembre 2015 portant création de la commission nationale des frontières maritimes du Togo (CNFMT) et l’arrêté n°2016-001/PR du 09 mai 2016 portant nomination des membres de la CNFMT ;

• Au titre des textes législatifs nous avons:

     -     Six (6) conventions internationales ;

     -     le nouveau code pénal ;

     -     le nouveau code de la pêche et de l’aquaculture;

     -     la loi relative à la protection et la mise en valeur du littoral ;

     -     la loi relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer ;

- la loi relative aux espaces maritimes sous juridiction;

- le nouveau code de la marine marchande ;

- la stratégie nationale pour la mer et le littoral adoptée en conseil des ministres.

Au niveau opérationnel, la Préfecture maritime a eu à coordonner plusieurs interventions en mer pour mettre à mal les pirates qui ont tenté de s’attaquer aux navires qui mouillent dans les eaux togolaises ou qui sont en transit.

La Préfecture maritime a eu à gérer les crises suivantes :

-         La crise impliquant le navire WESTERN COPENHAGEN battant pavillon de Hong Kong (19-29/01/2015) ;

• La crise de piraterie avec prise d’otages mettant en jeu le navire de pêche LU RONG YUANG (1^er/02/2015) battant pavillon ghanéen qui a été piraté au large de Takoradi et ayant à son bord 22 ghanéens et 4 chinois. Les otages ont été libérés et sauvés mais on déplore malheureusement un mort par noyade ;
• La conduite avec succès de l’opération qui a permis de maîtriser l’incendie du navire M/T FAIR AFRODITI (numéro IMO 94 47 419 avec signal distinctif A8PE6) battant pavillon libérien, qui a pris feu dans les eaux territoriales togolaises le 14 aout 2015. On ne déplore aucune victime. Une commission d’enquête a été constituée pour élucider les circonstances de l’accident.
• La planification et la coordination avec le Port autonome de Lomé (PAL) d’un exercice de grande nature sur la sureté portuaire et maritime ;
• La planification et l’organisation de plusieurs exercices de gestion de crise avec la France (ASECMAR), l’Union Européenne (projet CRIMGO) et les USA (AFRICA CORPS).

Ces activités ainsi menées ont permis à l’ONAEM d’enregistrer des avancées significatives dans la réforme du secteur maritime entreprise par le gouvernement togolais.

Le Haut conseil pour la mer collabore avec toutes les administrations impliquées dans l’action de l’Etat en mer notamment la Marine nationale, la Gendarmerie nationale, l’Armée de l’air pour prévenir ou juguler des crises.

Malgré toutes ces avancées, plusieurs défis sont encore à relever.

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Écrit par HCM

Catégorie : Uncategorised

Publication : 20 septembre 2016

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